Depuis la promulgation de la loi du 4 janvier 1978, les professionnels du bâtiment sont tenus de prendre une assurance décennale. Cela concerne les auto-entrepreneurs, les architectes, les artisans ou encore les maîtres d’œuvre. Puisqu’il s’agit d’une disposition de loi, elle doit donc être respectée sous peine d’emprisonnement et d’un paiement d’amende.
L’assurance décennale pour s’acquitter de la responsabilité du professionnel
L’assurance décennale est une couverture souscrite par le constructeur d’un bâtiment et dont l’objectif est de prendre en charge les réparations des dommages pouvant être constatée sur un ouvrage qui serait de nature à le rendre impropre à son usage ou impacter sa solidité. Comme son nom l’indique, la garantie décennale est valable dans une durée de 10 ans à partir de la livraison de l’ouvrage au client. C’est parce que le risque que ces dommages ouvrage surviennent est important que professionnel est tenu de souscrire cette garantie. En pratique, le dommage ouvrage s’apparente à un dommage qu’une personne physique pourrait causer, engageant sa responsabilité. De la même façon qu’une personne ayant causé un dommage corporel à autrui doit le réparer, le professionnel a aussi l’obligation de réparer les malfaçons sur son ouvrage. D’autant plus que dans le contrat de construction, il a l’obligation de livrer un bien en bon état de fonctionnement. Avec une garantie décennale, le professionnel du bâtiment sera donc capable de dédommager son client et cela sans, qu’un juge n’ait besoin de se prononcer sur la responsabilité de qui que ce soit. Qu’il s’agisse d’un simple artisan ou d’une entreprise de grande taille, qu’il soit expérimenté ou débutant, le professionnel a l’obligation de contracter une assurance décennale, sans quoi il risque la prison. Pour plus d’informations sur la nature des dommages concernés par la garantie, voir ces dossiers.
A quels professionnels s’adresse l’obligation d’assurance décennale ?
Bien qu’il soit spécifié dans les dispositions de la loi de 1978 que tous les professionnels du bâtiment sans distinction sont concernés par l’obligation d’assurance décennale, tous les métiers ne sont pas égaux devant cette obligation. Les principaux métiers qui sont tenus de conclure la garantie décennale sont ceux qui touchent directement à la structure et dont les malfaçons pourraient remettre en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Ce sont donc les maçons, les charpentiers, le couvreur et même l’architecte à l’origine de la conception du bâtiment. Quant aux autres métiers, l’obligation de souscription à la décennale dépend de l’ampleur des travaux à effectuer en cas de dommage. En effet, pour le cas de l’électricien et le plombier, leurs travaux ne concernent pas la solidité de la structure. Si par exemple une installation électrique ou une plomberie défectueuse entrainait de lourdes réparations, la garantie décennale devra être souscrite. La jurisprudence a également tranché sur des cas spécifiques où le juge estime que certains travaux considérés comme des éléments esthétiques ne sont pas soumis à l’assurance.
L’obligation d’assurance décennale a ainsi été instaurée dans le but de permettre au professionnel de s’acquitter de sa responsabilité. Quel que soit son niveau d’expertise, il a intérêt à souscrire cette garantie afin de préserver son affaire.
