Il existe une loi relative à la sécurité des piscines en France : la loi 2003-9 du 03 janvier 2003. La nécessité de légiférer à ce sujet est due au grand nombre d’accidents mortels recensés tous les ans. Bien que cette loi soit effective, il a encore été compté cet été plusieurs centaines de noyades tous les mois dans les piscines, la plupart étant celles d’enfants durant la période des vacances. Mais à qui en incombe la responsabilité principale ? Cette responsabilité est-elle civile ou pénale ?
L’installation obligatoire d’un dispositif de sécurité
Un système normalisé que Le Magazine de la Piscine va développer a été instauré par la loi pour éviter autant que faire se peut les noyades en piscine. Ce système est obligatoire pour les piscines publiques tout comme celle enterrées non closes privatives à usage individuel, plus connues sous le nom de piscines privées. Celles-ci sont des piscines destinées à l’usage exclusif de locataires des villas en vacance. Le dispositif de sécurité consiste en l’affichage d’un règlement de sécurité et des réflexes à avoir en cas d’incidents. Quoiqu’il en soit, le propriétaire des lieux doit s’assurer par exemple qu’il y ait surveillance des parents qui doivent veiller sur les plus jeunes, la piscine privée n’étant pas un établissement de baignade payant et ouvert à tous où il y a un ou des maîtres-nageurs. Ces derniers ne sont en effet pas concernés par la loi 2003-9. Ensuite, la piscine doit impérativement être clôturée et couvert en dehors des heures de baignades. Enfin, il faut que les baigneurs aient à leur disposition des bouées et perches, ainsi que l’accès immédiat au mécanisme d’arrêt d’urgence. C’est le cas lorsqu’il faut par exemple arrêter urgemment les bouches d’aspiration.
Les sanctions y afférant
Les principaux responsables en cas de noyades en piscine sont conjointement et en premier lieu le propriétaire de la piscine en question ainsi que le constructeur. Mais il faut d’abord prouver qu’il y a eu faute de leur part. Par exemple par l’absence d’affichage ou des dispositifs énumérés par la loi. Pour le constructeur, il faut prouver qu’il y a eu un ou plusieurs vices de construction de la piscine, ayant conduit à un mauvais fonctionnement de celle-ci. Ce vice sera prouvé par un rapport d’expertise. Ensuite, il faut observer la responsabilité des parents qui devaient surveiller leurs enfants. Seule une faute exclusive de la victime peut en fait exonérer le propriétaire et le constructeur de la piscine. Cette responsabilité est désormais pénale puisqu’elle constitue l’infraction d’homicide involontaire notamment par négligence, imprudence, inobservation des règlements. Cette infraction sera punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 45.000euros, ainsi que d’une peine d’emprisonnement. La jurisprudence sur le cas de Blanche a été sévère à cet effet, s’agissant de la noyade d’une fillette de 11ans n’ayant pas pu se libérer de l’emprise d’une bouche d’aspiration où ses cheveux s’étaient coincés. Le constructeur a été condamné à verser aux parents de feue Blanche des dommages-intérêts de 20.000euros, ainsi qu’à 3ans de prison dont la moitié avec sursis, ainsi qu’une interdiction d’exercer à vie.
