Représentant 61% des sociétés créées en 2018, la Société par Actions Simplifiée) séduit de plus en plus de jeunes entrepreneurs, notamment pour sa souplesse. Enfin une forme juridique qui laisse quasiment les associés définir les règles de l’entreprise à leur guise, et ce, dans des conditions simples et sécuritaires.
La SAS du point de vue juridique
La société par actions simplifiée, plus communément désignée par l’acronyme SAS, est une forme juridique conforme à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, prescrite dans le code de commerce français. Fondée par une ou plusieurs personnes, la SAS s’approprie à la fois les principes d’une société de capitaux ou d’une société anonyme (SA) et ceux d’une société de personnes. Par contre, le statut juridique et le fonctionnement d’une entreprise SAS sont plus flexibles que celui de la SA. Par ailleurs, l’associé peut tout aussi bien être une personne morale que physique. Et comme toute société légale, la SAS doit s’acquitter de la TVA ainsi que de différents impôts (conformément au régime des impôts sur les sociétés). À noter que la SAS n’est pas soumise à la règle du capital minimum de société. En revanche, 50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution.
Qui doivent ou peuvent constituer une SAS ?
Le nombre d’associés devant constituer la SAS va de 1 à illimité. Quand elle est composée d’un associé unique, elle est appelée société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Contrairement à la SARL, cette société bénéficie de la liberté contractuelle. Autrement dit, le pouvoir est départagé entre les associés. À la tête de son organigramme doit impérativement figurer un président qui peut être une personne morale ou physique. Ce dernier est désigné comme responsable exécutif de la société. Un organe de décision collective ou de contrôle peut être mis en place pour l’aider. Notons que le président peut être nommé, révoqué ou remplacé par les actionnaires en AG ordinaire ou extraordinaire. Ce comité décidera également de sa rémunération ainsi que toute éventuelle clause particulière afférente à ses attributions.
Création d’une SAS : les démarches à suivre
La création de la société ne doit jamais se détourner du cadre juridique. En premier lieu, il est essentiel de rédiger le statut qui définira, entre autres, le siège social, l’objet, le capital ainsi que les particularités de la SAS. Par la suite, il faudra déposer le capital en banque afin d’obtenir le certificat de dépôt. Ce n’est qu’après obtention de cette pièce que tous les actionnaires pourront signer les statuts et désigner le président. Cette étape franchie, il vous faudra faire paraître une annonce légale dans un journal habilité afin de proclamer officiellement la création de la société. Le Greffe du tribunal de commerce doit également être avisé via un dossier complet de votre activité afin de légaliser son siège social. Par ailleurs, les statuts devront être enregistrés auprès des services des impôts dans un délai d’un mois après leur signature. Toute modification devra être approuvée dans le cadre d’une assemblée générale (AG).